Conditions Générales de Vente & Conditions Générales d'Utilisation

 

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales de Vente

 

I.            Acceptation des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre la société par action simplifiée Demande à Gaston et ses vendeurs ainsi que les vendeurs et les clients du site www.demandeagaston.fr.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits.

En choisissant d'acheter des produits sur www.demandeagaston.fr, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

II.            Rôle de la société Demande à Gaston 

 

Demande à Gaston (www.demandeagaston.fr) met à disposition une marketplace au profit de vendeurs (producteurs) afin qu’ils puissent commercialiser leurs productions facilement.

Demande à Gaston se réserve le droit si nécessaire de refuser certains producteurs qui ne respecterait pas les critères de qualité ainsi que ces conditions générales de vente.
Cette marketplace permet aux personnes qui le souhaite de commander et/ou réserver des produits mis en vente par les vendeurs.

 

III.            Vendeurs (producteurs)

 

Afin de devenir vendeur sur le site www.demandeagaston.fr il est nécessaire de respecter au moins une des conditions suivantes :

  • Etre une société agricole (imatriculée avec un numéro SIRET)
  • Etre un magasin de producteur
  • Etre une AMAP
  • Etre un marché de producteurs

Dans le cas contraire, il est toujours possible de prendre contact et la société pour étudiée la demande.

 

Demande à Gaston se réserve le droit de se substituer aux vendeurs afin de prendre la main sur le compte pour exécuter certaines tâches suite à l’accord de celui-ci.

 

Pour voir la grille tarifaire correspondant au différents abonnements suivre ce lien : Offre et abonnements

 

 IV.            Prix

 

Les prix affichés sur le site www.demandeagaston.fr sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et ceci hors participation aux frais d'expédition.

Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port (sous réserve qu’il y ait des frais de port).

Ce prix pourra être modifié à tout moment par le vendeur. Il pourra également appliquer s’il le souhaite des promotions sur les produits qu’il vend.

Demande à Gaston réserve le droit à ses vendeurs de modifier à tout moment l’offre publiée sur le site www.demandeagaston.fr en termes de produits, de disponibilité et de prix, en fonction notamment des contraintes liées à la production et aux aléas climatiques. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité.

En cas d'erreur manifeste sur le prix, liée à une erreur de saisie, Demande à Gaston se réserve le droit d'annuler la vente. Un arrangement sera alors proposé au client.

 

V.            La commande 

 

 Le client peut commander par Internet à l’adresse www.demandeagaston.fr.

Lors de la validation de commande, lorsque vous cliquez sur le bouton "Confirmer la commande" après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Le paiement en ligne n’étant pas disponible actuellement, il s’effectuera à la réception de la commande.

Demande à Gaston se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d'un client avec lequel un litige existe.

Par ailleurs, en cas de souci lié au traitement de la commande, Demande à Gaston contactera directement le client aux coordonnées indiquées par celui-ci, afin de l’informer et de lui proposer une solution.

La validation et confirmation de la commande n’est effective que lorsque le vendeur a accepté celle-ci. Le processus est le suivant :

-          Premier mail : enregistrement de la commande et envoie de la demande au producteur

-          Deuxième mail : Validation et confirmation ou refus de la commande, c’est à partir de ce moment-là que la commande est définitivement validée.

 

Le délai de mise à disposition des produits sera indiquée sur chaque produit et prend effet lors de la réception du second mail validant et confirmant la commande.

Lors d'une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :


. Adresse e-mail
. Nom et Prénom
. Adresse
. Ville
. Code postal
. Téléphone

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ni Demande à Gaston ni le vendeur ne sauraient être tenus pour responsable de l'impossibilité de livraison, notamment si celles-ci sont incomplètes.

 VI.            Paiement

 

Tant que le paiement en ligne n’est pas disponible, celui-ci s’effectuera en espèce, par chèque ou par carte bancaire (si TPE disponible au point de retrait) lors du retrait de la commande ou à la livraison de celle-ci.
Au moment du retrait de la commande doit avoir de quoi régler celle-ci par un moyen soumis auparavant par le vendeur.

Une fois, le paiement en ligne disponible, en fonction des options autorisées par le vendeur, le client pourra réaliser son paiement via notre prestataire de paiement sécurisé MangoPay.

Conditions Générales d'Utilisation de notre prestataire de paiement

 

VII.            Retrait et livraison de la commande

 

Concernant le délai pour effectuer le retrait de la commande à la ferme, celui-ci sera indiqué sur le produit que vous commanderai. Ce délai ne prend effet que lorsque le producteur a accepté votre commande (Second mail reçu).

En cas de non respect du rendez-vous sans justification, le vendeur aura le droit de refuser la commande et de remettre en vente les produits.

Le vendeur n’est pas obligé de faire de la livraison et peut simplement proposer le retrait des produits à la ferme. Il a également la possibilité de décider lui-même son périmètre de livraison.

Lorsque la commande doit être retiré à la ferme, le client doit respecter les horaires d’ouverture de celle-ci et si rendre durant les créneaux disponibles.
Si besoin il vous est possible de contacter directement le producteur afin de voir avec lui si vous pouvez aller récupérer votre commande à un horaire différent.

 

Dans le cas où la commande aurait du retard dans sa préparation, le vendeur est tenu d’informer le client de ce retard et de l’informer dès lors que la commande sera prête.

 

VIII.            Délai de rétractation

 

Nous invitons le client à vérifier sa commande dès qu’il la récupère sur le lieu de vente ou lors de la livraison afin de déceler au plus vite s’il y a une anomalie.

Le délai de rétraction légal pour le client qui passe commande sur le site wwwdemandeagaston.fr est de 14 jours selon l’article L.221-5 du Code de la consommation. Il pourra alors ramener sa commande au vendeur et aura un remboursement de celle-ci.

Cependant selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits listés ci-dessous ne pourront pas être renvoyés :

  • Tout produit dont l’emballage aurait été ouvert.
  • Tout produit considéré comme périssable rapidement (produits frais)

 

Modalités de retours :

Pour effectuer le retour le client devra suivre ces étapes :

  • Informer demande à Gaston au numéro suivant 06 37 77 75 57 ou à l’adresse mail suivante info@demandeagaston.fr
  • Retourner la commande au lieu de vente en s’y rendant ou par colis si cela est possible.
  • Demande à Gaston s’occupera de prendre contact avec le vendeur afin que le remboursement ou l’échange soit effectué au plus vite.

 

 

IX.            Garanties

 

Il est de la responsabilité du vendeur de proposer des produits répondant aux critères de qualité des produits alimentaires conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation. Le vendeur est tenu pour responsable de tout défaut de conformité ou de vices cachés des produits.

Concernant la mise en ligne des produits Demande à Gaston n’est en aucun cas responsable des photos utilisée par les vendeurs, ils s’engagent à utiliser des photos qui leur appartiennent ou qui sont libres de droits.

 

X.            Protection des données personnelles

 

Pour le fonctionnement de la plateforme, il est nécessaire d’avoir les informations nominatives et de contact du consommateur. Ces informations sont nécessaires pour passer commande et pouvoir informer le client de son avancée ou pour la livraison.

Elles pourront également être utilisées dans le cadre de newsletters ou dans le cadre d’actions commerciales menées par Demande à Gaston (Elles peuvent être en lien avec ses vendeurs ou des partenaires).

 

Pour le bon fonctionnement de la plateforme, il est également nécessaire d’avoir les informations nominatives, de contact et concernant son point de vente afin de pouvoir créer sa boutique et permettre aux clients de venir récupérer leurs produits.

Elles pourront également être utilisées dans le cadre de newsletters ou dans le cadre d’actions commerciales menées par Demande à Gaston (Elles peuvent être en lien avec les services proposés par Demande à Gaston ou des partenaires).

 

Demande à Gaston s’engage à protéger ces données.

 

  XI.            Droit de propriété intellectuelle

 

L’intégralité des informations (marques, logos, noms de domaine, images, vidéos et textes) retrouvés sur le site www.demandeagaston.fr ou mis à disposition par la société Demande à Gaston sont la propriété de la société Demande à Gaston et ne peuvent en aucun cas être utilisées d’une quelconque façon sans accord au préalable.

 

 

XII.            Possibilité de recours au médiateur de la consommation

 

Nous informons le consommateur qu’il peut faire appel à un médiateur en cas de litige non résolu suite à une absence de réponse du service dans un délai de deux mois suite à une demande auprès du service client comme l’indique les articles. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation.

 

XIII.            Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

XIV.            Clause attributive de compétence

 

Nous décidons par cette clause de désigner le tribunal de commerce de Chartres pour s’occuper d’un quelconque dossier entre Demande à Gaston et un vendeur.

 

XV.            Contact

 

Demande à Gaston

17 Rue des Dimeurs, 59241 Masnières

Info@demandeagaston.fr

06 37 77 75 57

Théophile Sollet

 

 *****

Conditions Générales d'Utilisation

 

Le site Demandeagaston.fr est un facilitateur de commerce en ligne permettant la mise en relation entre commerçant de proximité et acheteurs consommateurs et professionnels.

Plus précisément, Demande à Gaston est conformément à l’article L.111-7, un opérateur de plateforme en ligne proposant à titre professionnel, la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien.

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

PREAMBULE : Définitions

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui publie une annonce sur la plateforme Demande à Gaston, sous sa seule responsabilité éditoriale en vue de promouvoir son commerce et proposer ses produits à la vente.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments visuels, textuels, sonores, déposés par un Annonceur sous sa seule responsabilité éditoriale.

Acheteur : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre personnel ou professionnel qui entre en contact avec un Annonceur via la plateforme Demande à Gaston, en vue d’acquérir un produit proposé à la vente.

Utilisateurs : Acheteurs et Annonceurs

Visiteur : désigne toute personne physique ou morale consultant le site sans en être utilisateur.

Produits : désigne toutes les marchandises proposées à la vente sur la plateforme par les Annonceurs.

Compte personnel : désigne l’espace accessible depuis le site internet et l’application Demande à Gaston, que tout Annonceur ou Acheteur, professionnel ou particulier, doit se créer pour pouvoir bénéficier des services offerts par la plateforme Mon petit e-commerce.

Article 1 – Informations légales

Le site internet www.Demandeagaston.fr est techniquement géré et administré par son propriétaire, la société Demande à Gaston, Société par actions simplifiée au capital de 4.000 euros, inscrite au RCS de Douai sous le numéro 880319272

, représentée par son Président, Monsieur Théophile Sollet, dont le siège social est 17 rue des Dimeurs 59241 Masniéres. TVA intracommunautaire :FR35880319272

Mail : contact@demandeagaston.fr

Le site internet est hébergé par : OVH

Article 2 – Accès au site

2.1 L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’utilisation des services d’intermédiation proposés par Demande à Gaston est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire un contrat. Les Personnes Morales doivent être représentées par leur représentant légal ou toute personne disposant d’un pouvoir lui permettant d’agir en son nom et pour son compte.

2.2 Tout Acheteur, tout Annonceur ou plus largement tout visiteur, déclare en accédant à la plateforme, depuis le site internet et/ou les applications, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserve. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables aux Acheteurs, aux Annonceurs, aux visiteurs et à tout utilisateur de la plateforme à quelque titre que ce soit.

Article 3 – Propriété Intellectuelle

3.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus de quelque nature qu’il soit, du site internet ou des applications Demande à Gaston (images, sons, vidéos, photographies, textes, images animées, logos, données …) sont la propriété exclusive de la société SAS Demande à Gaston. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Annonceurs et des Acheteurs, exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Demande à Gaston conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du site internet, y compris les applications informatiques, est interdite et constitue une violation du droit d’auteur.

3.2 Les marques et logos Demande à Gaston sont des marques déposées à l’INPI. Toute reproduction même partielle sans l’autorisation préalable est interdite.

3.3 L’Annonceur certifie détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce et des éléments la composant (sons, images, textes …).

3.2 Tout Acheteur ou Visiteur s’engage notamment à ne pas :

  • Extraire à des fins commerciales ou non, tout ou partie des annonces publiées par les Annonceurs sur la plateforme Demande à Gaston et présentes sur tout autre support comme les applications ;
  • Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des annonces publiées par les Annonceurs sur la plateforme Demande à Gaston et présentes sur tout autre support comme les applications ;

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des annonces publiées par les Annonceurs par des Acheteurs ou simples visiteurs, est interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et justifient l’introduction de poursuites judiciaires à leur encontre.

3.5 Le contenu des annonces publiées par les Annonceurs demeure leur propriété exclusive. Néanmoins, en publiant sur la plateforme Demande à Gaston, l’Annonceur concède à la société SAS Demande à Gaston, à titre non exclusif et gracieux pour le monde entier, sur l’ensemble du contenu des annonces ainsi que sur l’ensemble de ses éléments constitutifs tels que les photographies, les illustrations, les vidéos, les textes (…) l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Les droits ainsi concédés comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous licencier, communiquer au public, tout ou partie du contenu de l’Annonce, par tous procédés, sur tous les formats et supports connus et inconnus à ce jour, à des fins commerciales, publicitaires ou autres.

Les éléments composants l’Annonce pourront notamment être reproduits et intégrés dans des formats publicitaires uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur peut toutefois refuser tout ou partie de la concession de ses droits. A cet effet, il devra en informer la société SAS Demande à Gaston dès l’ouverture de son compte personnel sur la plateforme par tout moyen de son choix.

3.6 Le site Demande à Gaston peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’internaute vers des sites exploités par des tiers et mis en ligne par les Annonceurs ou les Acheteurs.

La société SAS Demande à Gaston n’exerce aucun contrôle sur la destination de ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne peut donc être engagée quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites par les utilisateurs de la plateforme Demande à Gaston. La mise en ligne de liens hypertextes par les Annonceurs relève de leur responsabilité exclusive.

Article 4 – Collecte des données personnelles

4.1 Les données à caractère personnelle sont définies par l’article de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres  » .

4.2 Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi susvisée, tout Acheteur et tout Annonceur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données les concernant.

4.3 Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », la société SAS Demande à Gaston s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies et à ne les transmettre à aucun tiers à l’exception :

  • Des autorités administratives sur réquisition judiciaire ;
  • Des éventuels sous-traitant mandatés par la société SAS Demande à Gaston pour la gestion technique et informatique de la plateforme.

4.4 L’utilisation de données téléchargées à partir du site ou de l’application Demande à Gaston à des fins commerciales ou de diffusion dans le public sans autorisation est formellement interdite et est susceptible de poursuites judiciaires sur le fondement des articles 226-16 et 226-24 du Code Pénal.

Article 5 – Cookies

5.1 Le site peut collecter automatiquement des informations standard telles que les critères de recherches des utilisateurs du site. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur le site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification.

5.2 Le consentement de l’internaute à la collecte de ces informations sera recueilli lors de sa première connexion sur le site et ne pourra excéder une durée supérieure à 13 mois.

Article 6 : Responsabilité de Demande à Gaston

6.1 Demande à Gaston est un intermédiaire du commerce en ligne permettant la mise en relation entre les producteurs et des Acheteurs. Le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur. Demande à Gaston n’intervient en aucun dans les transactions susceptibles de se réaliser sur la plateforme qu’il met à disposition. Il ne détient aucun des objets mis en vente.

6.2 Conformément aux dispositions de l’article L.111-7-1 du Code de la Consommation, Demande à Gaston met à la disposition des Annonceurs un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs toutes les informations obligatoires relatives aux contrats conclus à distance prévues aux articles L.221-5 et L.221-6 du Code de la Consommation.

6.3 Demande à Gaston n’exerce aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de la qualité, de la sureté, de la légalité des objets mis en vente ou encore de la véracité ou de l’exactitude du contenu et des annonces publiées par les utilisateurs. Seuls les Annonceurs sont responsables des contenus qu’ils publient sur le site.

Au titre de sa qualité d’hébergeur, Demande à Gaston est soumis à un régime de responsabilité limitée énoncé aux articles 6.I.2 et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il en résulte que SAS Demande à Gaston ne peut être tenu pour responsable du contenu des annonces publiées par les Annonceurs.

Toutes les informations relatives aux produits, aux tarifs et à leur livraison relèvent de la responsabilité exclusive des vendeurs en leur qualité d’éditeur de l’annonce publiée sur le site.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il publie via la plateforme SAS Demande à Gaston.

Cependant dans le cadre de sa démarche qualité, Demande à Gaston met en œuvre divers moyens pour s’assurer de la qualité de prestation des Annonceurs présents sur la plateforme. Demande à Gaston s’engage à bloquer, supprimer ou suspendre le compte de l’Annonceur qui serait inapproprié.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où Demande à Gaston viendrait à prendre connaissance de l’existence d’un contenu illicite ou frauduleux mis en ligne sur la plateforme, il s’engage à :

  • Retirer l’Annonce litigieuse de la plateforme ;
  • Bloquer, supprimer ou suspendre le compte de l’Annonceur en cause ;
  • Communiquer aux autorités compétentes, sans délais, toutes les informations, y compris les données personnelles collectées, relatives à l’Annonceurs à l’origine de l’Annonce litigieuse.

Demande à Gaston s’engage dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites, à conserver les données de connexion des utilisateurs de la plateforme, lesquelles sont confidentielles et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.

Tout contenu manifestement illicite qui sera porté à la connaissance de Demande à Gaston sera immédiatement et sans délai retiré. Le compte de l’Annonceur en cause sera supprimé, sans formalités et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

6.4 La responsabilité de Demande à Gaston ne pourra être engagée dans les hypothèses suivantes :

  • Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités ;
  • La perte de données ou d’information stockées par les utilisateurs de la plateforme. Il incombe aux annonceurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données et informations qu’ils mettent en ligne sous leur seule responsabilité ;
  • En cas de dommages directs ou indirects causés à l’Annonceur ou à l’Acheteur, quel qu’en soit la nature et résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de la gestion ou de l’utilisation de la plateforme ;
  • L’utilisation anormale ou illicite de la plateforme par l’un de ses utilisateurs ;

Le matériel de connexion au site des utilisateurs demeure sous leur entière responsabilité. Ces derniers s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs données notamment d’attaques virales par internet.

Demande à Gaston n’est pas responsable des dommages causés à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site.

Article 7 : Responsabilité des Annonceurs

7.1 L’annonceur s’engage à respecter la Charte de qualité consultable sur la plateforme.

7.2 L’annonceur s’engage à ce que les produits qu’il propose à la vente correspondent à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété. Il s’engage à décrire le produit de manière précise et réaliste et mentionnera notamment : la dénomination du produit, ses caractéristiques essentielles, le prix, le mode, les délais et les frais de livraison.

L’annonceur est seul responsable de l’exécution de son obligation de renseigner l’acheteur sur les caractéristiques essentielles du produit et les modalités de livraison. Il s’engage à fournir cette information de manière fidèle et loyale afin que l’Acheteur ne soit jamais induit en erreur.

Dans l’hypothèse où l’annonceur aurait commis une erreur dans la présentation du produit, il en assumera seul les conséquences financières éventuelles.

7.3 Demande à Gaston est un tiers au contrat de vente conclu entre les Acheteurs et les Annonceurs. En Conséquence, toutes les réclamations résultant des contrats de vente conclus entre les Acheteurs et les Annonceurs ne peuvent lui être opposable. Toutes les demandes de l’Acheteur relatives à l’exercice de son droit de rétraction, à une annulation de la vente, pour défaut de conformité ou existence d’un vice caché, doivent être adressées à l’Annonceur. Un espace lui sera dédié à cet effet sur la plateforme.

L’Annonceur est également responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acheteur.

A cet effet, les Annonceurs s’engagent à préciser dans l’espace qui leur est dédié, leurs propres conditions générales de vente qui ne pourront en aucun cas contrevenir à l’une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.

L’Annonceur s’engage à communiquer de manière claire et précise dans l’Annonce qu’il met en ligne ses coordonnées de contact, qu’il certifie sincères et véritables.

L’Annonceur s’engage à communiquer de manière claire et précise ses coordonnées de contact sur la page de son compte personnel accessible au public.

Un manquement aux obligations susvisées justifie la suppression sans délais, du compte de l’Annonceur.

7.4 L’Annonceur certifie détenir tous les droits nécessaires à la publication de son annonce et garantit que celle – ci ne contrevient à aucune règlementation en vigueur. Il s’engage à ne publier aucun contenu qui serait de nature à nuire à un tiers ou comporter un message à caractère injurieux ou diffamatoire. L’intégralité des contenus publiés ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

7.5 L’annonceur s’interdit de publier tout contenu à caractère promotionnel ou publicitaire qui n’aurait aucun lien avec le produit mis en vente.

7.6 L’Annonceur s’engage à proposer à la vente des produits qui ne sont pas prohibés et qui sont conformes aux règlementations en vigueur notamment celles relatives aux marchandises règlementées.

L’Annonceur s’engage à proposer à la vente des produits disponibles, livrables dans des délais raisonnables.

7.7 L’Annonceur s’engage à ce que son compte ne contienne aucune information fausse, mensongère ou qui porte atteinte aux droits d’un tiers. Les informations qu’il publie sur son compte sont sincères et loyales. Son nom d’utilisateur respecte les mêmes conditions et ne doit pas porter atteinte aux droits d’un tiers.

7.8 L’Annonceur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute perte, détournement ou utilisation de ses identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

7.9 L’Annonceur s’engage à faire état de manière claire et précise de son statut de professionnel et assume l’entière responsabilité des conséquences relatives à son statut. L’Annonceur professionnel personne morale certifie avoir l’autorité et le pouvoir d’engager l’entité concernée.

Tout Annonceur professionnel, personne physique ou morale, s’engage à respecter les règles et obligations découlant de son statut.

7.10 Pour toute commande effectuée en ligne, Demande à Gaston met en place un dispositif permettant à l’Annonceur de respecter la règlementation protectrice des consommateurs. La mise en place de ce dispositif a uniquement pour but de faciliter le respect par l’Annonceur des obligations légales qui lui incombent et se limite par la fourniture de prestations techniques et informatiques de la part de Demande à Gaston. En conséquence, Demande à Gaston ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement commis par l’Annonceur à ses obligations résultant de la législation relative à la protection du consommateur.

Ainsi, pour que la commande soit valablement conclue, l’Acheteur sera mis en mesure d’en vérifier le détail, le prix total et d’en corriger les éventuelles erreurs, préalablement à la confirmation de la commande. Le consentement de l’Acheteur consommateur se matérialisera donc par un double clic, le premier permettant de valider la commande et le second de la confirmer définitivement après l’avoir vérifiée et, au besoin corrigée. Un accusé réception de la commande sera automatiquement adressé par voie électronique à l’Acheteur.

7.11 L’Annonceur mandate Demande à Gaston aux fins d’établir ses propres factures. La reddition de compte vaut facture émise au nom et pour le compte de l’Annonceur.

A cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, l’Annonceur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. L’annonceur s’engage de manière ferme et définitive à verser au trésor public la taxe mentionnée sur les factures.

Article 8 – Utilisation de la plateforme par les Acheteurs

8.1 La plateforme est mise gratuitement à la disposition des Acheteurs.

8.2 L’accès aux services d’achats proposés par la plateforme est subordonné à une demande d’inscription et d’ouverture d’un compte par les acheteurs. A cet effet, les acheteurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et notamment une adresse électronique valide nécessaire à la création d’un compte sur la plateforme. Ils disposeront d’un identifiant (adresse e-mail) et d’un code d’accès, qu’ils s’engagent à conserver confidentiel, afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Toute commande effectuée par le biais du mot de passe d'un acheteur est réputée effectuée par ce dernier. En cas de perte du mot de passe, dans la rubrique : « Se connecter », l'acheteur peut cliquer sur le lien "mot de passe oublié" et saisir son adresse électronique. Il recevra alors un email avec un lien lui permettant de créer un nouveau mot de passe.

A tout moment l'acheteur peut modifier son mot de passe, après s’être identifié sur le Site, en cliquant sur « Mon compte » rubrique « Informations générales».

Afin de lutter contre des fraudes éventuelles, Demande à Gaston se réserve le droit de refuser l’inscription d’un acheteur lorsque les informations requises sont incomplètes ou font défaut.

8.3 Les acheteurs s’engagent à utiliser la plateforme Demande à Gaston dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ils s’engagent notamment à ne pas prendre d’identifiant injurieux, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits des tiers ou aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 – Modalités de paiement

9.1 Demande à Gaston met à la disposition des utilisateurs un système de paiement par carte bancaire sécurisé. Les coordonnées de cartes bancaires sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur la plateforme.

Conditions Générales d'Utilisation de notre prestataire de paiement

9.2 Demande à Gaston demeurera séquestre des sommes versées par l’Acheteur lors de la passation de commande jusqu’à validation de celle – ci par l’Annonceur, au titre du mandat qui lui a été confié à cet effet. En cas d’indisponibilité exceptionnelle du produit ou cas de force majeure, et si aucun produit de substitution, nouvelles modalités de livraison, avoir ou remboursement n’a pu être envisagé directement entre l’Annonceur et l’Acheteur, Demande à Gaston restituera sans délais, les sommes versées par l’Acheteur. A cet effet, l’Annonceur s’engage à informer Demande à Gaston sans délais, de toutes difficultés relatives à la disponibilité du produit commandé.

Article 10 – Stipulations générales

11.1 Les présentes conditions générales d’utilisation pourront faire l’objet de modifications en fonction de l’évolution de la réglementation, de l’offre et du marché. Toute modification prendra effet à compter de sa notification aux Annonceurs et de sa publication en remplacement des présentes, pour les offres d’ores et déjà mises en ligne. Pour les transactions en cours, seules les conditions générales d’utilisation antérieures, sous l’empire desquelles elles ont été conclues, auront vocation à s’appliquer.

11.2 La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes, ne pourra en aucun cas entrainer la nullité des conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.

Article 11 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la Loi française et sont soumises à la compétence des Tribunaux Français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de Loi ou règlementaire particulier.